www.actingclip.fr- By GROUPE RvH
13 rue de la fontaine des Segretz- Tel 01.83.81.05.45
RCS MELUN 812 867 190 00033 – Capital de 6.000 €
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
DES SERVICES ACTING CLIP
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services « ACTING CLIP » (ci- après dénommées « les Conditions Générales » ou « C.G.U. ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles l’Utilisateur pourra bénéficier des Services « ACTING CLIP » sur son site Internet www.actingclip.fr (ci-après dénommé « le Site Internet »).
Note : la marque acting Clip est une marque déposée.
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES C.G.U. DES SERVICES « ACTING CLIP »
Les Services sont exclusivement réservés aux personnes physiques ou morales juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. La souscription aux Services « ACTING CLIP » implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. Toute utilisation des services par l’Utilisateur engage de plein droit l’application des présentes Conditions Générales.
En acceptant les conditions générales d’utilisation des services, je déclare être majeur(e) ou bien être représenté par un parent ou un agent artistique.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES ACTING CLIP
Les Services « ACTING CLIP » consistent à favoriser la mise en relation et la représentation de
l’Utilisateur par le biais du site en Ligne et de ces possibles connexions entre les experts et les acteurs.
Les experts étant composés des professionnels établis ( directeurs de castings, réalisateurs, acteur de renom et toutes autres professionnel du cinéma et/ou de l’audiovisuel).
Ces services définis sur ledit site concernent principalement les actions définies dans le concept « ACTING CLIP » © protégé par M.Régis van Houtte le 31/01/2024 :
Ces actions sont :
– Rechercher (un artiste interprète ou un professionnel de l’audiovisuel, du spectacle et du domaine numérique, une information)
– S’inscrire / administrer son compte
– Publier des sefltapes ou acting clip, des photos d’acteur.
– Gérer des sélections de profils (recruter en ligne)
– Les professionnels « les experts »
– Les administrateurs et modérateurs.
L’Utilisateur est informé que les dits Services sont susceptibles d’évoluer régulièrement.
ARTICLE 3 : ACCES AUX SERVICES « ACTING CLIP »
3.1. le Service « LES CLIPS » est accessible en ligne uniquement avec l’un des trois abonnements.
Il permet de soumettre ses info, selftape ou acting clip, ses photos d’artiste le tout sera modéré par nos services et soumis à validation. Chaque petit compte est associé à un mot de passe qui permettra à son auteur d’accéder à sa modification ou sa suppression.
3.2. La société GROUPE RvH se réserve le droit de valider ou de refuser une demande
d’inscription. Toute inscription est ainsi contrôlée dans l’intérêt dudit service. L’Utilisateur sera réputé
inscrit dès lors que le paiement aura été confirmé.
3.3. L’accès aux Services n’est possible et autorisé qu’avec l’identifiant et le mot de passe créé par
l’Utilisateur. Ils sont strictement confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à des tiers
sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu’à titre strictement personnel. L’accès aux Services est effectué sous la seule responsabilité de l’Utilisateur avec l’identifiant et le mot de passe. Tout accès aux Services avec lesdits identifiants et mot de passe est dès lors réputé de
plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité.
3.4. En cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de l’Utilisateur, concernant son accès
membre, celui-ci s’engage à en informer GROUPE RvH dans les meilleurs délais. Il devra alors justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, GROUPE RvH procédera à la modification de l’identifiant et du mot de
passe. Durant ce temps, l’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation du Service qui pourrait être
faite avec son identifiant et son mot de passe.
ARTICLE 4 : DUREE ET FIN DE L’ABONNEMENT AUX SERVICES ACTING CLIP.
4.1. L’abonnement payant aux Services « ACTING CLIP » est possible pour une durée de 12 mois de date à date (sans renouvellement automatisé) ou sous la forme de mensualités prélevées avec un engagement minimum de 12 cycles.
Résiliation anticipée : Dans le cas où l’utilisateur souhaite mettre un terme à son adhésion mensuelle avant le prélèvement du dernier cycle d’engagement, des frais de résiliation anticipée pourront être exigés correspondant à la somme ttc restante vs le prix du montant annuel non mensualisé. Les accés de l’Utilisateur qui n’aura pas renouvelé son règlement annuel ou dont le prélèvement mensuel aura échoué seront fermés et devra recréer un compte pour avoir de nouveau accès au site. Un système d’alerte
Informera régulièrement l’Utilisateur par email de la situation de son compte et des échéances éventuelles.
Plusieurs formules d’abonnement sont proposées sur le site :
- Une formule « MENSUEL » avec un prélèvement mensuel à la date de l’inscription de 15€TTC au 01/09/2024 ces tarifs on vacation à évoluer.
- Une formule « ANNUEL » avec un prélèvement unique une fois par an à la date de l’inscription de 99€TTC au 01/09/2024 ces tarifs on vacation à évoluer.
- Une formule « PONCTUEL » avec un prélèvement unique sans renouvèlement à 25€TTC au 01/09/2024 ces tarifs on vacation à évoluer.
Les formules Mensuel et Annuel ne sont pas reconductibles tacitement. Il suffit de se rendre dans la rubrique S’abonner et de renouveler l’abonnement.
Il est encore possible de changer de formule à tout moment dans cette même rubrique.
Le réajustement des droits et frais éventuels sera proposé avant validation de la nouvelle formule.
4.2. Les frais d’abonnement aux Services « ACTING CLIP » sont exigibles au début de chaque période mensuel à échoir suivant les modes de paiement tels qu’indiqués à l’article 5.2.
4.3. L’Utilisateur est informé que, compte tenu de la nature du service et en application de l’article
L.121-21 du Code de la consommation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre de son
Abonnement aux Services « MENSUEL », « ANNUEL » ou « PONCTUEL ». L’Utilisateur ne peut donc
pas exercer son droit de rétractation dès lors que sa transaction lui aura été confirmée et son droit
d’accès au service payant lui aura été attribué. Le service entre en vigueur dès que l’Utilisateur visualise pour la première fois le Produit choisi sur le Site ACTING CLIP.
L’Utilisateur ne peut pas annuler sa transaction une fois la commande validée et confirmée par courrier électronique.
4.4. « ACTING CLIP » ne garantit en aucun cas le succès des démarches effectuées à partir des informations, photos et vidéos, les experts visualisent les vidéos des plus likées au moins likées. Les likes peuvent être mis par tout le monde y comprends les personnes n’ayant pas de compte.
ARTICLE 5 : SERVICES PAYANTS ET MODES DE PAIEMENT
5.1. Le coût de l’abonnement aux Services « MENSUEL », « ANNUEL », « PONCTEUL », sur « ACTING CLIP » est défini sur le Site Internet dans la rubrique « s’abonner ». L’adhésion qui concerne l’accès aux Service « Experts » est proposée aux directeurs de casting, réalisateurs, artiste de reniom pour améliorer le service qui leur est déjà proposé gratuitement.
5.2. L’Utilisateur peut régler son abonnement aux services « ACTING CLIP » suivant les modes de paiement suivants :
Le règlement de l’adhésion aux Services « ACTING CLIP » s’effectue désormais grâce au système
de paiement en ligne ACTING CLIP qui lui-même utilise la technologie STRIPE http://stripe.com. Tout abonnement
ANNUEL ou MESNUEL ou PONCTUEL non résilié est renouvelé à date anniversaire ce qui a pour effet de reconduire les droits pour une durée d’un AN pour l’abonnement ANNUEL ou de 6 mois pour l’abonnement SEMESTRIEL.
5.3. Paiement Mensuel l’utilisateur est informé qu’il s’engage à régler 12 mensualités avant de pouvoir résilier sans frais.
Les services de paiement pour toute nouvelle souscription sur ACTING CLIP sont fournis par STRIPE et soumis à l’Accord sur les comptes STRIPE Connected
(STRIPE Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de STRIPE (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation STRIPE” – “STRIPE Services Agreement” disponibles ici :
https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation.) En agréant aux présentes [Conditions Générales d’Utilisation / de Vente] ou en continuant à opérer en tant que membre sur ACTING CLIP, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation STRIPE, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de STRIPE. Du fait que ACTING CLIP permette d’effectuer les paiements via STRIPE, vous acceptez de fournir à ACTING CLIP des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez ACTING CLIP à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par STRIPE.
5.4. Demandes de remboursement
Seules les demandes de remboursement concernant un trop-perçu constaté sur la période des 12 (douze) derniers mois peuvent être prises en compte.
Les éventuels frais bancaires déjà réglés par GROUPE RvH sont à la charge de l’utilisateur et seront déduis du montant à rembourser.
Pour les abonnements PONCTUEL Les abonnements sont renouvelables et sans engagement. Il est donc possible d’y mettre un terme à tout moment depuis son compte. Aucun remboursement d’échéance n’est possible dès lors que l’abonnement n’a pas été contesté au préalable, sans équivoque, auprès de notre service client.
Exceptions pour ce qui concerne les abonnements mensuels : Seules les demandes de remboursement concernant un trop-perçu constaté sur la période peuvent être prises en compte.
Les éventuels frais bancaires déjà réglés par GROUYPE RvH sont à la charge de l’utilisateur et pourront être déduis du montant à rembourser.
Changements de formule entrainent des calculs au prorata, en essayant d’être le plus juste possible et doivent donc faire une demande par mail à rvh@groupe-rvh.fr. Ils ne peuvent pas être contestés dès lors qu’ils ont été acceptés. Un membre peut donc se retrouver avec un montant de crédit (solde positif) qu’il utilisera dans le cadre de sa nouvelle formule payante. Ce solde ne peut en aucun cas être réclamé à GROUPE RvH
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR
6.1. L’Utilisateur fournira différentes informations le concernant ainsi qu’une partie de ses coordonnées, dont il garantit dans son intérêt en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de modifier sur le site internet, lui même ces informations.
6.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas faire figurer sur le site Internet des informations mensongères et/ou périmées le concernant (profil, expérience, photographies et autres médias), ainsi que des informations et ou images illicites ou encore portant atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. L’Utilisateur garantit dans cette mesure GROUPE RvH de tous dommages directs ou indirects liés aux informations et données, notamment textuelles, visuelles et/ou audiovisuelles mises en ligne par ses soins et diffusées sur le Site Internet.
6.3. L’Utilisateur garantit GROUPE RvH qu’il n’utilisera les Services qu’à des fins personnelles, professionnelles et licites.
6.4. L’Utilisateur s’engage à garantir, indemniser et dédommager la société GROUPE RvH de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir la société GROUPE RvH si la responsabilité de cette dernière se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action ou d’une plainte émanant d’un tier, consécutive à un manquement de l’Utilisateur au titre des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE GROUPE RvH
7.1. La société GROUPE RvH met à la disposition des Utilisateurs un certain nombre de Services visant à faciliter leurs démarches professionnelles. L’Utilisateur est parfaitement conscient que la société
GROUPE RvH ne peut notamment garantir les suites données à l’inscription de son profil dans la base de données mis en ligne sur le Site Internet. La société GROUPE RvH assume, dans le cadre de la fourniture des Services, une obligation de moyens, à l’exclusion de tout autre engagement ou garantie.
7.2. La société GROUPE RvH décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les professionnels du spectacle et de l’audiovisuel ; lesdites informations étant généralement mises en lignes et diffusées sous l’entière responsabilité de ces derniers.
7.3. La société GROUPE RvH se réserve le droit de protéger lorsqu’elle le juge nécessaire les informations de contact de ses membres et membres recruteurs. Elle met par ailleurs à disposition de tous ses membres un système permettant de protéger leurs données tout en renforçant les opportunités de contact. Ainsi, un outil permet de postuler et de suivre l’état des visionnages des selftape et ou acting clip. Une messagerie interne permet de prendre contact directement avec les experts. Enfin, les experts peuvent également prendre contact directement avec l’Utlisateur.
7.4. Diffusion sur internet : La GROUPE RvH fait de son mieux pour maintenir les Services opérationnels et accessibles, elle ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l’accès à son Site Internet, notamment durant des opérations de maintenance, et décline par conséquent toute responsabilité pour tous les dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l’impossibilité d’y accéder même en partie ou qui pourront naître de l’utilisation des Services « ACTING CLIP » par l’Utilisateur.
D’autre part,
7.5. Responsabilité, force majeure : La responsabilité de GROUPE RvH ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une commande due, soit du fait de l’utilisateur ou de l’expert, soit d’un cas de force majeure.
ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1. L’Utilisateur garantit à la société GROUPE RvH qu’il est titulaire ou concessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments tels que photographie, texte, vidéo, son, image, données, etc. (ci-après dénommés par « les CLIPS ») que l’Utilisateur diffuse dans le cadre des Services sur le Site Internet. L’Utilisateur concède à la société GROUPE RvH le droit de les diffuser et de le reproduire sur le site internet et ses alias.
9.2. La société GROUPE RvH concède à l’Utilisateur, dans le strict cadre des présentes, une licence personnelle et incessible d’utilisation des informations et contenus accessibles dans le cadre du Service. Cette licence d’utilisation consiste en une consultation en ligne dudit contenu suivant
un accès et les droits définis par son profil, tel que présentés dans la page « Conditions d’adhésions » et « mentions légales ». En aucun cas l’utilisateur ne peut reprocher à la société GROUPE RvH l’exploitation d’un contenu qu’il a publié tant que cela reste dans le cadre du site internet ou de son application.
9.3. Droit du producteur de base de données ; L’Utilisateur reconnaît que le Site Internet, en particulier en ce qui concerne la base de données d’Utilisateurs mise à la disposition des professionnels du spectacle et de l’audiovisuel, est constitué d’une ou plusieurs bases de données, dont la société GROUPE RvH est le producteur, protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Nonobstant les données contenues dans ladite base faisant l’objet d’une concession de licence, la société GROUPE RvH est donc fondée à se prévaloir de toutes les prérogatives du producteur d’une base de données au sens dudit Code.
En conséquence de quoi, l’Utilisateur s’interdit :
– l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
– la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte.
9.4. Signes distinctifs : Les marques, logos, dénominations sociales, sigles ou noms commerciaux de la société GROUPE RvH ou de ses partenaires mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
ARTICLE 10 : SUSPENSION DES SERVICES ET MODERATION
10.1. En cas de non-respect par l’Utilisateur (quel que soit son statut sur le site ou l’application) des
présentes Conditions Générales, la société GROUPE RvH se réserve le droit de lui refuser l’accès aux Services « ACTING CLIP » et/ou de suspendre le compte de l’utilisateur sur le Site Internet. Dans ce cas encore, si l’Utilisateur se voit suspendre son compte, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement de tout ou partie de ses frais d’adhésions. Ce type de suspension pourra être provisoire (le temps d’étudier un signalement d’abus par exemple) ou bien définitif.
10.2. La société GROUPE RvH se réserve le droit de refuser, de corriger et de supprimer
purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, des Médias (photos, vidéos, liens vidéos,
extraits sonores, documents attachés) ainsi que toute publication qui apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux. A cet effet, il se garde un droit de « modération » sur ces CLIPS et fiches et sur l’ensemble des données du réseau Acting Clip y compris les messages internes.
10.3. La société GROUPE RvH se réserve le droit de bloquer ou de clôturer sans préavis
tout compte utilisateur si celui-ci utilise un script ou tout système en vue de forcer la publication de contenus sur le site internet ou l’application mobile à venir.
10.3. Afin de garantir la sécurité de ses membres et la qualité du réseau, la société GROUPE RvH se réserve le droit de valider ou de refuser les messages internes qu’ils soient expédiés depuis un compte utilisateur ou non identifié sur le site. Les utilisateurs sont informés et invités à lire les présentes conditions générales d’utilisation du service sur le module d’envoi de messages.
10.4. Messages privés – Les messages privés sont transmis gratuitement. Lorsqu’un message concerne un recrutement professionnel alors que l’expéditeur a précisé au contraire qu’il s’agit d’un « message privé », les modérateurs du site peuvent être amenés à créer un compte expert pour aider l’esxpert dans ses démarches.
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
11.1. L’Utilisateur autorise la société GROUPE RvH à donner accès à ses partenaires et aux professionnels du spectacle et de l’audiovisuel avec lesquels elle travaille aux informations nominatives concernant ses membres ; la société GROUPE RVH s’engageant à en faire un usage conforme à la finalité du Site Internet, du Service et des lois et règlements en vigueur.
11.2. Les données nominatives, qui sont demandées à l’Utilisateur sur le Site Internet, seront utilisées par la société GROUPE RvH à des fins commerciales en accord avec la finalité du site. «
Conformément aux articles 26 de la loi dite « Informatique et Libertés » et 22 I) paragraphe 1 du Titre II chapitre II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Utilisateur du site
Internet dispose de la possibilité de s’opposer à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale, au moment de leur collecte, et à chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé. »
11.3. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des
données qui le concernent (article 34 de la Loi « Informatique et Libertés »). Pour exercer ce droit, l’utilisateur du site Internet www.actingclip.fr peut envoyer contacter directement le service suivant rvh@groupe-rvh.fr ou par courrier GROUPE RvH, Service CNIL, 13 rue de la Fontaine des Segretz 77780 Bourron Marlotte.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES
12.1. L’Utilisateur est informé que les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. La version en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.
12.2. L’Utilisateur est parfaitement informé que les Services peuvent être modifiés à tout moment.
12.3. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12.3. Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement,
l’application d’une disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Aussi, tout échange de correspondance, d’écrits, de courriers électroniques etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes Conditions Générales.
12.4. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
12.5. En cas de contestation sur l’interprétation ou sur l’exécution de l’une quelconque des stipulations DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux de Melun seront les seuls compétents pour débattre du litige.